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Conditions d'utilisation des sites Web

Dernière mise à jour : 20 DÉCEMBRE 2024

  1. Acceptation des conditions d’utilisation des Sites Web

Les présentes conditions d’utilisation des sites Web groceryfoundation.com, makehappytummies.ca, vouchers.groceryfoundation.com, gala.groceryfoundation.com, creonsdejoyeuxpetitsbedons.ca et tout autre site Web que nous pourrions créer à l’avenir (les « Sites Web ») constituent un contrat juridique conclu entre vous et La Grocery Foundation et ses sociétés affiliées, le cas échéant (la « Fondation », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes conditions d’utilisation des sites Web (les « Conditions ») régissent votre accès aux Sites Web et leur utilisation.

EN UTILISANT L’UN OU L’AUTRE DES SITES WEB, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS ET DE VOUS Y CONFORMER. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS OU NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, QUI SE TROUVE SUR LE SITE [https://creonsdejoyeuxpetitsbedons.ca/fr/politique-de-confidentialite/] (la « Politique de confidentialité »), OU SI L’UN OU L’AUTRE DE NOS SITES WEB NE NE VOUS CONVIENT PAS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SITE WEB EN QUESTION NI L’UTILISER.

En utilisant les Sites Web, vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité, en vertu du droit applicable, de conclure un contrat liant avec la Fondation et que vous remplissez toutes les conditions d’éligibilité susmentionnées. Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, vous ne devez pas accéder aux Sites Web ni les utiliser.

  1. Modifications des Conditions des Sites Web

La Fondation se réserve le droit, à sa seule discrétion, de réviser et de mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Chacune de ces modifications entre en vigueur dès leur publication et s’applique à tout accès aux Sites Web et à toute utilisation continue de ceux-ci, dès avis de ces modifications. Vous acceptez de consulter périodiquement les Conditions afin de prendre connaissance de ces modifications et vous serez réputé les accepter si vous continuez à les utiliser. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE L’UN OU L’AUTRE DES SITES WEB, VOTRE SEUL RECOURS EST DE CESSER D’UTILISER LE SITE WEB EN QUESTION.

Les informations et le contenu figurant sur les Sites Web peuvent être modifiés, retirés ou supprimés à tout moment, à la seule discrétion de la Fondation et sans préavis. La Fondation ne sera pas tenue responsable si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie de l’un ou l’autre des Sites Web est interdit aux utilisateurs ou indisponible à tout moment ou pour toute période.

  1. Ouverture de compte et protection des renseignements personnels

Le présent article 3 est toujours sujet aux dispositions de la Politique de confidentialité et est complété par celles-ci.

La sécurité de vos renseignements personnels est très importante pour la Fondation. Toutefois, la transmission d’informations via Internet n’est pas sécurisée. Bien que la Fondation fasse de son mieux pour protéger vos renseignements personnels, elle ne garantit pas la sécurité de vos renseignements personnels transmis par l’intermédiaire des Sites Web, sauf si le droit applicable l’exige. Dans la plus pleine mesure permise par le droit applicable, toute transmission de renseignements personnels se fait à vos propres risques. Dans la plus pleine mesure permise par le droit applicable, la Fondation n’est pas responsable du contournement des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité contenus sur les Sites Web.

Pour accéder à certaines fonctionnalités des Sites Web, il se peut que vous deviez fournir des renseignements personnels et/ou créer un compte. Lorsque vous créez un compte, vous devez fournir des renseignements personnels exacts et complets. Vous êtes responsable de l’obtention de votre propre accès aux Sites web et à votre compte. Vous êtes également responsable des activités effectuées sur votre compte et vous devez garder le mot de passe de votre compte en sécurité. Vous devez protéger la confidentialité des informations relatives à votre compte en ne partageant pas votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe avec d’autres personnes et en ne permettant pas à d’autres personnes d’utiliser votre compte. Vous acceptez d’aviser immédiatement la Fondation de toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous êtes responsable de toute utilisation non autorisée de votre compte. La Fondation se réserve le droit de désactiver ou de résilier votre compte, à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de violation des présentes Conditions. Il vous est interdit de tenter de contourner et de violer la sécurité de l’un ou l’autre des Sites Web par quelque moyen que ce soit.

Les renseignements que la Fondation recueille auprès de vous peuvent inclure, sans s’y limiter, votre nom, votre adresse électronique, votre adresse, votre code postal, les détails de votre carte de crédit et vos informations bancaires. Vous acceptez que la Fondation vous contacte afin de gérer les interactions avec la Fondation et de mener des sondages pour obtenir une rétroaction. Tout sondage mené sera utilisé pour améliorer les services de la Fondation et pour déterminer votre utilisation et votre satisfaction à l’égard des informations contenues sur les Sites Web. Bien que des renseignements globaux sur les résultats des sondages puissent être rendues publiques, les données individuelles issues des sondages ne seront pas partagées avec d’autres organisations.

Tous les utilisateurs d’un compte peuvent mettre à jour ou corriger leurs renseignements personnels et refuser les communications de la Fondation en contactant la Fondation à l’adresse [email protected] ou au 206-5409 Eglinton Ave West, Etobicoke, Ontario, M9C 5K6.

En soumettant vos renseignements personnels et en utilisant les Sites Web, vous consentez à toutes les mesures prises à l’égard de ces renseignements aux fins énoncées dans la Politique de confidentialité et conformément à celle-ci, ainsi qu’aux fins jugées nécessaires par la Fondation pour l’utilisation des Sites Web, dans la plus pleine mesure permise par le droit applicable.

  1. Propriété intellectuelle et droit de propriété

Vous comprenez et acceptez que les Sites Web et l’ensemble de leur contenu, de leurs caractéristiques et de leurs fonctionnalités, y compris, sans s’y limiter, toutes les informations, les logiciels, les codes, les textes, les affichages, les graphiques, les photographies, les vidéos, les sons, la conception, la présentation, la sélection et l’arrangement, appartiennent à la Fondation, ses affiliés,  leurs concédants de licence respectifs ou leurs autres fournisseurs respectifs de ce matériel et sont protégés sous toutes leurs formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques, les brevets, les secrets commerciaux et tout autre droit de propriété.

Le nom de la Fondation et tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans qui y sont liés sont des marques commerciales, des marques de droit commun ou des marques non déposées de la Fondation, de ses affiliés ou de leurs concédants de licence respectifs. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable de la Fondation. Les autres noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans mentionnés ou apparaissant sur l’un ou l’autre des Sites Web sont des marques de commerce, des marques de commerce de droit commun ou d’autres marques non déposées de leurs propriétaires respectifs. Sauf autorisation expresse, l’utilisation de ceux-ci constitue une infraction ou une violation des droits de leur propriétaire et peut constituer une violation des lois fédérales ou d’autres lois et peut exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires.

Vous ne pouvez utiliser les Sites Web qu’à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne pouvez pas, directement ou indirectement, reproduire, compiler pour une base de données interne, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre aucun contenu figurant sur l’un ou l’autre des Sites Web, sous quelque forme ou support que ce soit, sans le consentement de la Fondation, à l’exception de ce qui suit :

  • votre ordinateur et votre navigateur peuvent stocker temporairement ou mettre en cache des copies du matériel auquel vous accédez et que vous visualisez ;
  • un nombre raisonnable de copies à usage personnel peut être imprimé, en conservant les avis de propriété, ces copies ne pouvant faire l’objet d’un usage autrequ’un usage personnel non commercial et licite, et non pour une reproduction, une publication ou une distribution de quelque nature que ce soit sur quelque support que ce soit ; et
  • une seule copie peut être téléchargée, avec les avis de propriété intactes, pour votre usage personnel et non commercial, à condition que vous acceptiez d’être lié par les présentes Conditions.

Vous n’êtes pas autorisé à modifier les copies d’aucun contenu de l’un ou l’autre des Sites Web, ni à supprimer ou à altérer les avis de droits d’auteur, de marques de commerce ou d’autres droits de propriété figurant sur les copies du contenu de l’un ou l’autre des Site Web. Vous ne devez pas accéder ou utiliser à des fins commerciales toute partie de l’un ou l’autre des Sites Web ou tout service ou matériel disponible par l’intermédiaire de l’un ou l’autre des Sites Web.

Si vous imprimez, copiez ou téléchargez toute partie de l’un ou l’autre des Sites Web en violation des présentes Conditions, votre droit d’utiliser les Sites Web cessera immédiatement et vous devrez, à la discrétion de la Fondation, renvoyer ou détruire toutes les copies faites dudit contenu. Sauf en ce qui concerne votre droit d’utiliser et d’accéder aux Sites Web conformément aux présentes Conditions et à la Politique de confidentialité, vous n’avez aucun droit, titre ou intérêt à l’égard des Sites Web ou de tout contenu sur les Sites Web, et tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés à la Fondation. Toute utilisation des Sites Web qui n’est pas expressément autorisée par les présentes Conditions constitue une violation de celles-ci, entraînera la révocation automatique de votre autorisation d’utiliser les Sites Web et pourrait vous exposer à des dommages pécuniaires et à d’autres sanctions civiles et pénales, y compris, sans s’y limiter, pour violation des lois relatives aux droits d’auteur, aux marques de commerce et des autres lois relatives à la propriété intellectuelle ou aux autres droits de propriété.

  1. Conditions d’utilisation, Soumissions des utilisateurs et Normes relatives au contenu des Sites

Comme condition d’accès et d’utilisation, vous acceptez de n’utiliser les Sites Web qu’à des fins légales et conformément aux présentes Conditions.

Les normes de contenu suivantes s’appliquent à l’ensemble du contenu, du matériel et des informations qu’un utilisateur soumet, affiche, publie, affiche ou transmet (collectivement, « soumettre ») à l’un ou l’autre des Sites Web, à d’autres utilisateurs ou à d’autres personnes (collectivement, « Soumissions d’utilisateurs ») et à l’ensemble des services de dialogue en ligne (chat) proposés sur les Sites Web (« Fonctions interactives »). Toutes les Soumissions d’utilisateurs doivent être conformes à toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales, locales et internationales applicables.

Sans limiter la portée de ce qui précède, vous garantissez et acceptez que votre utilisation des Sites Web et de toute Soumission d’utilisateurs soit conforme aux normes suivantes (« Normes relatives au contenu des sites »), qui vous imposent de ne pas:

  • violer de quelque manière que ce soit toute loi ou réglementation fédérale, provinciale, locale ou internationale applicable, y compris, sans s’y limiter, toute loi relative à l’exportation de données ou de logiciels, de brevets, de marques de commerce, de secrets commerciaux, de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, de droits légaux (y compris les droits de publicité et de respect de la vie privée d’autrui) ou contenir des éléments susceptibles d’entraîner une responsabilité civile ou pénale en vertu des lois ou réglementations applicables ou d’entrer en conflit avec les présentes Conditions et la Politique de confidentialité;
  • violer de quelque manière que ce soit les Conditions de tout site web tiers lié à l’un des Sites Web, y compris, sans s’y limiter, tout site web tiers de réseaux sociaux;
  • inclure ou refléter du contenuobscène, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, incendiaire ou discriminatoire sur la base de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, du handicap, de l’orientation sexuelle, de l’âge ou d’autres motifs légalement interdits, ou être autrement répréhensible, cette décision étant prise à l’entière discrétion de la Fondation;
  • impliquer la traque furtive, la tentative d’exploiter ou de nuire à toute personne (y compris les mineurs) de quelque manière que ce soit en l’exposant à un contenu inapproprié ou autre, ou demander des informations personnelles de façon interdite par les lois, règlements ou codes applicables ;
  • impliquer, fournir ou apporter des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
  • usurper ou tenter d’usurper l’identité de la Fondation, d’un employé de la Fondation, d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, sans s’y limiter, en utilisant des adresses électroniques ou des noms d’écran associés à l’une des personnes susmentionnées) ;
  • transmettre ou faire transmettre des publicités ou des promotions sans le consentement écrit préalable de la Fondation, des rabais ou encourager toute autre activité commerciale, y compris, sans s’y limiter, tout pourriel, chaîne de courriels, concours, loterie promotionnelle et autres promotions de vente, troc, ou publicité ou toute autre sollicitation similaire ;
  • encourager toute autre conduite qui restreint ou empêche l’utilisation ou la jouissance des Sites Web par quiconque, ou qui, selon l’avis de la Fondation, peut nuire à la Fondation ou aux utilisateurs des Sites Web ou les exposer à une responsabilité ;
  • causer des ennuis, des désagréments ou une anxiété inutile, ou être susceptible de contrarier, de gêner ou d’alarmer toute autre personne ;
  • promouvoir toute activité illégale, ou préconiser, promouvoir ou aider tout acte illégal ; ou
  • donner l’impression qu’ils proviennent de la Fondation ou de toute autre personne ou entité, ou qu’ils sont approuvés par celles-ci, si ce n’est pas le cas.
  1. Soumissions d’utilisateurs : octroi de licence

Les Sites Web contiennent des Fonctions interactives permettant des Soumissions d’utilisateurs sur les Sites Web ou par l’entremise de ceux-ci.

À l’exception des renseignements personnels (tels que définis dans la Politique de confidentialité), aucune des Soumissions d’utilisateurs que vous soumettez à l’un ou l’autre des Sites Web ne sera soumise à des obligations de confidentialité incombant à la Fondation. En fournissant toute Soumission d’utilisateurs à l’un ou l’autre des Sites Web, vous octroyez à la Fondation et à ses licenciés, concédants de licence, successeurs et ayants droit le droit à une licence mondiale, libre de redevances, perpétuelle, irrévocable, transférable et non exclusive d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’exécuter, d’afficher, de distribuer et de divulguer de toute autre manière à des tiers tout matériel de ce type (à l’exception des renseignements personnels, tels que définis dans la Politique de confidentialité), à toutes fins et conformément aux présentes Conditions et/ou d’incorporer ledit matériel sous quelque forme, support ou technologie que ce soit, ou de créer des œuvres dérivées à partir dudit matériel et d’exercer tout autre droit de propriété sur ledit matériel, dans le monde entier, sans autre compensation pour vous. Vous renoncez en outre à tout droit moral, à tout droit similaire ou à tout autre droit d’auteur à titre de condition de la soumission d’une Soumission d’utilisateurs. Si vous ne souhaitez pas octroyer les droits prévus dans le présent Article 6, veuillez vous abstenir de transmettre toute Soumission d’utilisateurs à la Fondation et/ou par l’entremise de l’un ou l’autre des Sites Web.

En soumettant des Soumissions d’utilisateurs, vous déclarez et garantissez que vous possédez ou avez les droits nécessaires pour soumettre des Soumissions d’utilisateurs et que vous avez le droit d’octroyer la licence énoncée dans les présentes à la Fondation et à ses licenciés, concédants de licence, successeurs et ayants droit à l’égard des Soumissions d’utilisateurs conformément aux présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez que toutes les Soumissions d’utilisateurs sont conformes aux lois et règlements applicables et aux Normes relatives au contenu des sites énoncées dans les présentes Conditions.

Vous comprenez et acceptez que vous êtes entièrement responsable (et non la Fondation) des Soumissions d’utilisateurs que vous soumettez ou auxquelles vous contribuez, et que vous êtes entièrement responsable et légalement responsable de son contenu et de son exactitude, y compris envers tout tiers. La Fondation n’est pas responsable ni légalement responsable envers tout tiers du contenu ou de l’exactitude des Soumissions d’utilisateurs soumises par vous ou par tout autre utilisateur de l’un ou l’autre des Sites Web.

  1. Surveillance du site et mise en œuvre, suspension et résiliation

La Fondation a le droit, sans préavis, de :

  • de supprimer ou de refuser de publier sur l’un ou l’autre des Sites Web toute Soumission d’utilisateurs, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, à la seule discrétion de la Fondation.
  • de prendre à tout moment les mesures jugées nécessaires ou appropriées, à la seule discrétion de la Fondation, à l’égard de toute Soumission d’utilisateurs, y compris, sans s’y limiter, en cas de violation des droits attachés aux Soumissions d’utilisateurs, des Normes relatives au contenu des sites ou des présentes Conditions.
  • prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, sans s’y limiter, saisir les autorités chargées de l’application de la loi ou les autorités réglementaires, ou aviser la partie lésée de toute utilisation illégale ou non autorisée de l’un ou l’autre des Sites Web. Sans limiter la portée de ce qui précède, la Fondation a le droit de coopérer pleinement avec les autorités chargées de l’application de la loi ou les ordonnances de tribunal qui demandent ou ordonnent à la Fondation de divulguer l’identité ou d’autres informations de toute personne publiant du contenu sur l’un ou l’autre des Sites Web ou par l’entremise de ceux-ci.
  • résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie des Sites Web pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, sans s’y limiter, toute violation des présentes Conditions.

SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE L’ARTICLE 14, VOUS RENONCEZ ET TENEZ LA FONDATION INDEMNE ET À COUVERT CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, ACTION, CAUSE D’ACTION, RESPONSABILITÉ, DEMANDE, DOMMAGE, PERTE ET DÉPENSE (Y COMPRIS LES COÛTS ET DÉBOURS JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES) DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT À L’ENCONTRE DE LA FONDATION OU DE L’UN DE SES AFFILIÉS OU DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MANDATAIRES, AGENTS, EMPLOYÉS, PRESTATAIRES DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, EN RAPPORT AVEC OU RÉSULTANT DE (A) TOUTE ACTION PRISE PAR LA FONDATION EN RAPPORT AVEC TOUTE ENQUÊTE MENÉE PAR LA FONDATION OU PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’APPLICATION DE LA LOI, OU (B) L’EXERCICE PAR LA FONDATION DE SES DROITS EN VERTU DU PRÉSENT ARTICLE 7 OU DE L’APPLICATION DU PRÉSENT ARTICLE 7.

La Fondation n’a aucune obligation, ni aucune responsabilité à l’égard de quelque partie que ce soit, de surveiller les Sites Web ou leur utilisation, et ne révise pas et ne peut pas s’engager à réviser le contenu que vous soumettez ou que d’autres utilisateurs soumettent à l’un ou l’autre des Sites Web. La Fondation ne peut garantir la suppression rapide de tout contenu offensif après sa publication et n’est pas responsable de toute action ou inaction concernant les transmissions, les communications ou le contenu fournis par un utilisateur ou un tiers, sous réserve du droit applicable.

  1. Non fiabilité

Le contenu des Sites Web est fourni à titre d’information générale uniquement. Il ne s’agit pas de conseils sur lesquels vous pouvez vous fier. Vous devez obtenir des conseils plus spécifiques ou professionnels avant d’entreprendre ou de vous abstenir d’entreprendre une action ou une inaction fondée sur le contenu de l’un ou l’autre des Sites Web.

Bien que la Fondation s’efforce raisonnablement de mettre à jour les informations figurant sur les Sites Web, elle ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou le caractère actuel du contenu des Sites Web. Vous utilisez les Sites Web à vos propres risques et ni la Fondation, ni ses filiales, ses sociétés affiliées ou leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, agents, prestataires de services, entrepreneurs, concédants de licence, licenciés, fournisseurs ou successeurs respectifs n’ont de responsabilité ou d’obligation quelle qu’elle soit quant à votre utilisation des Sites Web.

Les Sites Web peuvent inclure du contenu fourni par des tiers, y compris d’autres utilisateurs et des concédants de licence tiers. Toutes les déclarations et/ou opinions exprimées dans ce contenu tiers, autre que le contenu fourni par la Fondation, sont uniquement les opinions et la responsabilité de la personne ou de l’entité qui fournit ce contenu. Ce contenu ne reflète pas nécessairement l’opinion de la Fondation.

  1. Témoins

En utilisant l’un ou l’autre des Sites Web, vous consentez à l’utilisation de témoins qui permettent à un serveur de se souvenir de demandes ou d’enregistrements antérieurs et/ou d’adresses IP afin d’analyser les modes d’utilisation des Sites Web. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il vous avertisse avant de recevoir un témoin, ce qui vous donne l’occasion de l’accepter ou non. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour qu’il désactive les témoins. Toutefois, si vous désactivez les témoins dans votre navigateur, certaines parties des Sites Web risquent de ne pas fonctionner adéquatement. Pour plus d’informations sur cette pratique de collecte automatisée d’informations, voir les dispositions relatives aux témoins dans la Politique de confidentialité.

  1. Sites Web de tiers

 

Pour votre convenance, les Sites Web peuvent fournir des liens ou des pointeurs vers des sites tiers. La Fondation ne fait aucune déclaration concernant les sites web de tiers auxquels il est possible d’accéder à partir de l’un ou l’autre des Sites Web. Toutes les déclarations et/ou opinions exprimées dans le contenu de ces sites tiers, autres que le contenu fourni par la Fondation, sont uniquement les opinions et la responsabilité de la personne ou de l’entité qui fournit ce contenu. Ce contenu ne reflète pas forcément l’opinion de la Fondation. Si vous choisissez d’accéder auxdits sites, vous le faites à vos propres risques. La Fondation n’a aucun contrôle sur le contenu desdits sites tiers. En aucun cas la Fondation ou l’un de ses affiliés, ou leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, agents, représentants, successeurs ou ayants droit respectifs ne seront responsables des dommages résultant de toute transaction entre vous et un site web tiers ou de toute information, contenu, service ou produit fourni par un site web tiers ou à travers celui-ci. Vous êtes soumis aux conditions d’utilisation desdits sites tiers.

  1. Achats en ligne

La Fondation offre un service de donation en ligne qui vous permet de faire un don à la Fondation par l’intermédiaire des Sites Web. Vous pouvez également acheter des produits ou des services de la Fondation par l’intermédiaire des Sites Web (« Produits »). Tous les dons, commandes et achats effectués par l’intermédiaire des Sites Web sont soumis aux modalités et conditions suivantes :

  • Vous acceptez de conclure un contrat complet et liant avec la Fondation. Il vous incombe de fournir des informations de facturation et de contact complètes et exactes et d’aviser la Fondation de toute modification de ces informations.
  • Tous les prix indiqués sur les Sites Web sont en dollars canadiens et tous les frais seront traités en dollars canadiens, sauf indication contraire.
  • Si vous êtes un consommateur auquel s’applique la Loi sur la protection du consommateur (Québec) (« Consommateur québécois »), la disposition énoncée à la puce ci-dessous ne s’applique pas à vous et la disposition énoncée à la présente puce s’applique à sa place. Bien que la Fondation prenne grand soin de s’assurer que sa publicité est exacte, des erreurs et/ou des inexactitudes peuvent avoir lieu. La Fondation peut corriger les erreurs ou les inexactitudes et modifier ou mettre à jour les informations sur les Sites Web, y compris en ce qui concerne les prix et la disponibilité des Produits. Nous vous communiquerons ces changements à l’avance et, le cas échéant, vous indiquerons comment les accepter. Ces changements prendront effet et s’appliqueront à vous lors de votre prochain achat ou commande d’un Produit. Sous réserve du droit applicable, vous acceptez le changement applicable en continuant à utiliser le Site Web concerné après l’entrée en vigueur dudit changement. Si vous n’êtes pas d’accord avec lesdits changements, vous avez le droit de les refuser en annulant votre promesse de don ou en cessant d’utiliser le Site Web concerné (selon le cas) avant qu’ils n’entrent en vigueur.
  • Bien que la Fondation prenne grand soin de s’assurer que sa publicité est exacte, des erreurs et/ou des inexactitudes peuvent avoir lieu. La Fondation peut corriger les erreurs ou les inexactitudes et modifier ou mettre à jour les informations sur les Sites Web à tout moment et sans préavis, y compris en ce qui concerne les prix et la disponibilité des Produits.
  • Vous ne pouvez acheter ou commander des Produits qu’à des fins non commerciales et licites et toute autre utilisation n’est pas permise, sauf consentement écrit préalable de la Fondation.
  • Le formulaire en ligne que vous remplissez au moment de l’achat (« Commande ») précisera les Produits que vous achetez de la Fondation ou les dons que vous faites à la Fondation.
  • Vous devez avoir la capacité de conclure un contrat de vente liant avant d’acheter des Produits sur l’un ou l’autre des Sites Web ou de faire un don à la Fondation.
  • Si vous achetez des produits avec une carte de crédit, vous devez être le titulaire de la carte ou un représentant autorisé du titulaire de la carte.
  • Sous réserve du droit applicable, vous acceptez de payer tous les frais indiqués comme étant à votre charge dans votre Commande.
  • La Fondation se réserve le droit de limiter les quantités d’articles que vous, votre famille ou tout groupe pouvez acheter, de rejeter, corriger, annuler ou refuser des Commandes, sous réserve du préavis requis par le droit applicable, et de déterminer les comptes à sa discrétion, y compris, sans s’y limiter, si la Fondation estime que la conduite d’un consommateur contrevient au droit applicable ou nuit aux intérêts de la Fondation ou de ses représentants, agents, contractants, fournisseurs ou licenciés.
  • La Fondation fera des efforts commercialement raisonnables pour livrer les articles aussi rapidement que possible et dans les délais indiqués ; toutefois, la Fondation ne sera pas responsable des retards de livraison qui sont indépendants de sa volonté. En cas de retard de livraison, la Fondation vous en informera dès que possible.
  1. Exclusion de garantie

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SITES WEB, DE LEUR CONTENU RESPECTIF ET DE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR LE BIAIS DES SITES WEB SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LES SITES WEB, LEUR CONTENU RESPECTIF ET TOUS LES SERVICES OU ÉLÉMENTS TROUVÉS OU OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SITES WEB SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET, SI VOUS RÉSIDEZ DANS LA PROVINCE DU QUÉBEC, LES GARANTIES DE QUALITÉ ET DE PROPRIÉTÉ PRÉVUES PAR LE CODE CIVIL DU QUÉBEC. CE QUI PRÉCÈDE N’AFFECTE PAS LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DU APPLICABLE.

NI LA FONDATION, NI SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, AGENTS, PRESTATAIRES DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, LICENCIÉS, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS NE DONNENT DE GARANTIE, DE DÉCLARATION OU D’ENDOSSEMENT CONCERNANT L’EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, L’ADÉQUATION, L’EXACTITUDE, LE CARACTÈRE ACTUEL OU LA DISPONIBILITÉ DE L’UN OU L’AUTRE DES SITES WEB OU DE LEUR CONTENU RESPECTIF ; SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, AUCUN D’ENTRE EUX NE DÉCLARE OU NE GARANTIT QUE LES SITES WEB ET LEUR CONTENU RESPECTIF, OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SITES WEB, SERONT EXACTS, FIABLES, EXEMPTS D’ERREURS, DISPONIBLES EN TEMPS UTILE, SÛRS OU ININTERROMPUS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE LES SITES WEB OU LE SERVEUR QUI LES REND DISPONIBLES SONT EXEMPTS DE VIRUS, DE VERS INFORMATIQUES OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.

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  1. Limitation de la responsabilité

Vous comprenez et acceptez que vous utilisez les Sites Web et leurs services à votre propre discrétion et à vos propres risques et que vous serez seul responsable de tout dommage résultant d’une telle utilisation.

SAUF SI DE TELLES EXCLUSIONS SONT INTERDITES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LA FONDATION OU SES FILIALES, AFFILIÉS OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, AGENTS, PRESTATAIRES DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, LICENCIÉS, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES DE FAUTE, NÉGLIGENCE, NÉGLIGENCE GRAVE, FAUSSE DÉCLARATION PAR NÉGLIGENCE, INEXÉCUTION FONDAMENTALE, DOMMAGES DE TOUTE NATURE, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES CORPORELS, LES PRÉJUDICES MATÉRIELS, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, PERTE DE REVENUS, PERTE DE PROFITS, PERTE D’ACTIVITÉ OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, PERTE D’UTILISATION, PERTE D’ACHALANDAGE, PERTE DE DONNÉES, QU’ILS SOIENT CAUSÉS PAR UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS UNE FAUTE OU UNE NÉGLIGENCE) OU UNE RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE, UNE VIOLATION CONTRACTUELLE, UNE VIOLATION DES DROITS SUR LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS OU AUTRE, MÊME SI LA FONDATION A ÉTÉ PRÉTENDUMENT INFORMÉE OU AVAIT DES RAISONS DE LE SAVOIR, DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION, OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER, OU VOTRE CONFIANCE DANS LES SITES WEB, LES SITES WEB LIÉS OU LES SITES WEB DE TIERS, OU TOUT CONTENU DE SITE WEB, MATÉRIEL, AFFICHAGE OU INFORMATION SUR CEUX-CI, MÊME SI LA FONDATION A ÉTÉ PRÉTENDUMENT INFORMÉE OU AVAIT DES RAISONS DE LE SAVOIR. VOTRE SEUL DROIT, VOIE DE DROIT ET RECOURS EN CAS D’INSATISFACTION À L’ÉGARD DES SITES WEB OU DES SERVICES OU À L’ÉGARD DE LA FONDATION SERA DE CESSER L’UTILISATION DES SITES WEB ET L’UTILISATION FUTURE, L’ACHAT OU LA COMMANDE DE PRODUITS OU D’AUTRES SERVICES.

  1. Indemnisation

Dans la plus pleine mesure autorisée par le droit applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir à couvert la Fondation, ses filiales, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, agents, prestataires de services, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs contre toute réclamation, action, cause d’action, responsabilité, dommage, jugement, sentence, perte, coût, dépense ou frais (y compris les frais de justice raisonnables, y compris les frais et débours judiciaires et extrajudiciaires) découlant de ou liés à votre violation des présentes Conditions ou à votre utilisation ou à votre accès aux Sites Web, y compris, sans s’y limiter, aux sites de tiers et à toute utilisation du contenu, des services et des produits respectifs des Sites Web non expressément autorisée dans les présentes Conditions.

  1. Droit applicable et choix du forum

Si vous êtes un Consommateur québécois, le paragraphe ci-dessous ne s’applique pas à vous et la phrase suivante s’applique à la place. Les Sites Web et les présentes Conditions seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet à quelconque disposition, principe ou règle relative au choix ou au conflit de lois.

Si vous êtes un consommateur situé en dehors du Québec, les Sites Web et les présentes Conditions seront régis et interprétés conformément aux lois de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet à toute disposition, principe ou règle relative au choix ou au conflit de lois et nonobstant votre domicile, votre résidence ou votre emplacement physique, sauf si la loi applicable l’exige.

Toute action ou procédure découlant des Sites Web ou s’y rapportant et en vertu des présentes Conditions sera engagée devant les tribunaux de l’Ontario et/ou la Cour fédérale du Canada ou, si vous êtes un Consommateur québécois, devant les tribunaux de la province dans laquelle vous résidez ou êtes domicilié, et vous-même et la Fondation vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre d’une telle action ou procédure. Vous renoncez à toute objection à l’exercice de la juridiction sur vous par ces tribunaux et à la compétence de ces tribunaux.

  1. Renonciation

Le non-exercice ou le retard dans l’exercice d’un droit, d’une voie de droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège découlant des Conditions ne constitue pas ou ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit, voie de droit, recours, pouvoir ou privilège. L’exercice unique ou partiel d’un droit, voie de droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes n’exclut pas un autre exercice ou l’exercice de tout autre droit, voie de droit, recours, pouvoir ou privilège.

  1. Divisibilité

Si une modalité ou disposition des présentes Conditions est invalide, illégale ou non exécutoire dans toute juridiction, ladite invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres modalités ou dispositions des présentes Conditions et n’invalidera ni ne rendra non exécutoire cette modalité ou cette disposition dans une autre juridiction.

  1. Intégralité de l’entente

Les Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et toutes les modalités ou ententes liées qui y sont incorporées par référence, constituent la seule et unique entente entre vous et la Fondation concernant l’objet des présentes et de celles-ci et remplacent tous les accords, ententes, déclarations et garanties antérieurs et concomitants, tant écrits qu’oraux, concernant ledit objet.

  1. Signalement et coordonnées

Si vous avez connaissance d’une utilisation abusive de l’un ou l’autre des Sites Web, y compris d’un comportement diffamatoire, vous devez le signaler à la Fondation à l’adresse [email protected]. Les rétroactions, commentaires, demandes d’assistance technique et autres communications relatives aux Sites Web doivent également être adressés à [email protected].

La Fondation peut également être contactée par la poste à l’adresse suivante : 206-5409 Eglinton Ave West, Etobicoke, Ontario, M9C 5K6.